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Convention de services cloud

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Convention de services infonuagiques

LA PRÉSENTE CONVENTION DE SERVICES INFONUAGIQUES (la « Convention ») intervient entre HM Electronics, Inc. (« HME ») et toute personne physique ou morale (le « Titulaire de compte ») qui maintient un compte pour le service en ligne interactif de HME appelé « HME CLOUD » (le « Service »).

EN UTILISANT LE SERVICE, LE TITULAIRE DE COMPTE ACCEPTE ET CONVIENT EXPRESSÉMENT D’ÊTRE LIÉ (ET ACCEPTE ET CONVIENT QUE SES UTILISATEURS AUTORISÉS SERONT LIÉS) PAR L’ENSEMBLE DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI LE TITULAIRE DE COMPTE NE SOUHAITE PAS ACCEPTER LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL NE DOIT PAS UTILISER LE SERVICE. TOUTE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUERA L’ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR LE TITULAIRE DE COMPTE, ET SI LA PRÉSENTE CONVENTION N’EST PAS ACCEPTÉE, LE TITULAIRE DE COMPTE NE PEUT PLUS ACCÉDER AU SERVICE OU L’UTILISER (NI PERMETTRE À D’AUTRES PERSONNES DE LE FAIRE).

1. Modalités générales.

(a) Description. Le Service permet à un Utilisateur autorisé (défini à l’alinéa 2a)(ii) ci‑dessous) de gérer les paramètres des systèmes d’interphone et de la vitesse des minuteries de service au volant HME, ainsi que d’accéder aux données et autres fonctions à partir d’un système hébergé par HME. Le Service est la propriété exclusive de HME et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle étatiques et fédérales ainsi que par les traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Le Service n’est fourni qu’à titre de droit d’accès et d’utilisation; le Service n’est pas vendu. Sous réserve des modalités et restrictions énoncées dans la présente Convention (notamment le paiement des frais en temps opportun), HME convient de fournir au Titulaire de compte un compte non cessible et non exclusif qui lui permet, et permet aux Utilisateurs autorisés, d’accéder au Service et de l’utiliser.

(b) Accessibilité. Le Titulaire de compte reconnaît qu’il pourrait arriver que le Service ne soit pas accessible ou utilisable pour un motif quelconque (notamment en raison d’une défaillance du matériel, d’une procédure d’entretien périodique, d’une réparation que HME peut effectuer de temps à autre ou de causes indépendantes de la volonté de HME ou que HME ne peut raisonnablement prévoir). Sauf dans les cas stipulés dans une entente écrite distincte, HME n’est pas responsable envers le Titulaire de compte (ou un Utilisateur autorisé) si le service est inaccessible ou inutilisable pour un motif quelconque.

(c) Mot de passe; matériel. Le Titulaire de compte est seul responsable de l’ensemble des actes et des omissions qui se produisent avec son compte ou ses mots de passe. Le Titulaire de compte est seul responsable de fournir, de maintenir et d’assurer la compatibilité avec le Service et toutes les exigences matérielles, logicielles, électriques et autres exigences physiques pour qu’il puisse utiliser le Service (notamment les télécommunications ainsi que les connexions et liens d’accès Internet, les navigateurs Web ou autres équipements, programmes et services nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser). Il incombe au Titulaire de compte de maintenir la sécurité et la confidentialité de tous les mots de passe associés à son compte et de toutes les activités qui y sont réalisées. Si le Titulaire de compte découvre qu’un mot de passe ou que son compte ont été utilisés sans autorisation ou de façon illégale, il doit en aviser HME immédiatement.

2. Droit d’utiliser le Service.

(a) Utilisation du service.

(i) Titulaire de compte. HME accorde au Titulaire de compte un droit non exclusif, non cessible et non susceptible de sous‑licence lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser, et ce, uniquement pour gérer ses affaires internes. Le Titulaire de compte peut utiliser le Service seulement lorsqu’il est un titulaire de compte abonné au Service. À moins d’indication contraire de la part de HME ou dans une autre convention expresse conclue avec HME, la licence et le droit d’accès et d’utilisation du Titulaire de compte relativement au Service prennent fin à la première des dates suivantes : 1) le dernier jour du cycle de facturation pour lequel le dernier paiement anticipé du Service pour le compte a été reçu par HME (ou par ses concessionnaires ou distributeurs autorisés), ou 2) la date à laquelle les frais ou tout autre solde dû à l’égard du compte sont en souffrance et que HME décide, à son appréciation, de résilier le compte ou de suspendre le Service, ou 3) toute autre date à laquelle HME a le droit de résilier le compte ou de suspendre le Service, tel qu’il est prévu dans la présente Convention ou dans une autre entente ou politique applicable.

(ii) Utilisateurs autorisés. Le Titulaire de compte peut autoriser des personnes à accéder au Service et à l’utiliser en se servant de son compte, en inscrivant chacune d’entre elles comme « Utilisateur autorisé » sur la page portail de HME CLOUD. Au moment de l’inscription, le Titulaire de compte et chaque Utilisateur autorisé doivent confirmer que le Titulaire de compte a 1) discuté avec l’Utilisateur autorisé des exigences et des restrictions concernant l’utilisation du Service, qui sont énoncées dans la présente Convention; 2) informé l’Utilisateur autorisé de prendre connaissance de la déclaration concernant la protection de la vie privée et des lignes directrices en matière de contenu à l’intention de l’utilisateur de HME, conformément aux paragraphes 4d) et 4e) avant de terminer le processus d’inscription; 3) informé l’Utilisateur autorisé qu’il est assujetti aux règles et aux restrictions d’utilisation du Service tout comme lui. Le Titulaire de compte peut révoquer le droit d’un Utilisateur autorisé d’accéder au Service et de l’utiliser en remettant un avis écrit de cette révocation à HME.

(b) Autorisation. Le Titulaire de compte déclare que, si un Utilisateur autorisé utilise une fonction du Service et qu’il n’est pas un titulaire de compte, cet Utilisateur autorisé a l’autorisation expresse d’utiliser le compte du Service du Titulaire de compte. À l’inverse, si le Titulaire de compte crée ou enregistre un compte au nom d’une autre personne qui devient ainsi un titulaire de compte, le Titulaire de compte déclare, garantit et convient qu’il a le pouvoir exprès d’inscrire cette personne, de créer ce compte et de lier ce Titulaire de compte à la présente Convention ainsi qu’aux politiques et exigences se rapportant au Service, et le Titulaire de compte indemnise par les présentes HME des pertes, dommages, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) si jamais il n’acquiert pas réellement ce pouvoir ou que le nouveau titulaire de compte conteste ce pouvoir ou ne le reconnaisse pas. HME se réserve le droit, à son entière appréciation, de cesser de permettre aux personnes qui ne sont pas titulaires de compte inscrits (ou qui ne le deviennent pas) de créer ou d’utiliser des comptes ou le Service et d’y accéder, que ce soit un compte à la fois ou autrement. HME peut établir, à son appréciation, d’autres restrictions ou limites d’utilisation raisonnables concernant l’inscription d’un compte ou l’abonnement au Service. HME se réserve en outre le droit, à son appréciation, de refuser le Service à toute personne physique ou organisation pour quelque motif que ce soit.

(c) Restriction à l’égard des Titulaires de compte. Le droit de chaque Titulaire de compte d’utiliser le Service et le droit des Utilisateurs autorisés qui utilisent le Service uniquement lorsqu’ils en ont été autorisés par le Titulaire de compte sont un droit personnel. Un compte ne peut être utilisé qu’au profit d’une seule organisation ou d’une seule personne physique. Le Titulaire de compte peut être une personne physique ou une entité organisationnelle, mais ni le Titulaire de compte, ni un Utilisateur autorisé ou autre utilisateur ne peut revendre, louer ou partager avec d’autres personnes l’accès au compte ou l’utilisation du Service, ou d’autre contenu disponible sur le site Web de HME, sans le consentement préalable écrit exprès de HME.

(d) Restrictions d’accès et d’utilisation. Le Titulaire de compte ne peut accéder au Service ou tenter d’y accéder par un moyen autre que les interfaces Web et pour appareils mobiles fournies par HME ni tenter de contourner ou de désactiver les restrictions d’accès ou d’utilisation mises en place par HME. Le Titulaire de compte utilise le Service uniquement aux fins et de la manière permises par les lois, règles et règlements applicables. Le Titulaire de compte ne doit pas (ni tenter de le faire) 1) décompiler, rétroconcevoir, obtenir ou découvrir autrement le code source du logiciel sous‑jacent au Service, sauf lorsque ces actions ne peuvent être interdites par la législation locale applicable, ou 2) utiliser le Service dans un bureau de services ou à des fins de revente.

3. Inscription.

(a) Création de comptes. Pour utiliser le Service, il faut créer un compte et, pour ce faire, un Titulaire de compte (ou son représentant autorisé) doit confirmer ce qui suit : (i) il a pris connaissance de la déclaration concernant la protection de la vie privée de HME (voir le paragraphe 4d) ci‑dessous), (ii) il accepte les modalités et conditions de la présente Convention, et (iii) il a fourni des coordonnées et des renseignements à jour et exacts concernant le compte, comme une adresse électronique active et un nom d’entreprise valide (tous les renseignements fournis sont appelés aux présentes les « Documents relatifs à l’inscription »). Tous les Documents relatifs à l’inscription doivent être exacts et à jour en tout temps pendant la période de validité du compte, et toute inexactitude qui s’y trouve est un motif suffisant pour fermer le compte. Si le Titulaire de compte est le franchisé d’un franchiseur de restaurants, l’accès aux données de son compte sera accordé au franchiseur du Titulaire de compte, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement à cet accès dans les Documents relatifs à l’inscription. Relativement aux situations qui ne sont pas mentionnées dans la phrase précédente, le Titulaire de compte doit indiquer dans les Documents relatifs à l’inscription s’il consent ou non à ce que d’autres personnes accèdent aux données de son compte. HME évaluera les déclarations et les Documents relatifs à l’inscription du Titulaire de compte et avisera ce dernier si sa demande d’ouverture de compte est acceptée, à sa seule appréciation.

(b) Avis. HME peut transmettre des avis et d’autres renseignements importants aux Titulaires de compte et aux Utilisateurs autorisés aux adresses électroniques en dossier, en les affichant sur son site Web, en les transmettant par l’entremise du Service ou par écrit dans une communication envoyée par la poste à l’adresse du Titulaire de compte en dossier. Quelle que soit la méthode choisie, il incombe au Titulaire de compte de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés du compte ou du Service s’y rapportant soient avisés en conséquence, et tous les Utilisateurs autorisés sont réputés avoir reçu l’avis en question lorsqu’il est donné au Titulaire de compte inscrit par les moyens habituels. Ces avis, y compris toute modification à la présente Convention ou à une politique, règle ou restriction, le tout tel que HME l’a déterminé à son entière appréciation, s’appliquent au Titulaire de compte et à tous les Utilisateurs autorisés dès leur publication ou leur envoi.

4. Contenu et données.

(a) Contenu provenant du Titulaire de compte. Le Titulaire de compte reconnaît que tous les renseignements qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service sont sa responsabilité ou la responsabilité de la personne qui a fourni les renseignements, et que HME n’est pas responsable de ce contenu. Le Titulaire de compte rédige et met en œuvre des politiques et des procédures acceptables en matière d’utilisation ou de contenu ou des lignes directrices régissant l’utilisation du Service par les Utilisateurs autorisés, lesquelles doivent être conformes aux lois applicables, communiquées efficacement aux Utilisateurs autorisés et appliquées au besoin.

(b) Droits sur les données. Tel qu’il a été entendu par les parties aux présentes, le Titulaire de compte est propriétaire, sauf dans la mesure limitée prévue au paragraphe 3a) et au présent paragraphe 4b), de l’ensemble des données que lui ou ses Utilisateurs autorisés ont transmises au Service par l’entremise de celui‑ci (collectivement, les « Données d’entrée ») et exerce un contrôle exclusif sur de telles données. Le Titulaire de compte convient et comprend que d’autres clients de HME et leurs employés ou utilisateurs finaux qui utilisent également leur propre instance du Service peuvent voir les Données d’entrée dans la mesure où le Titulaire de compte ou les Utilisateurs autorisés décident d’envoyer, de communiquer ou de transmettre par ailleurs les Données d’entrée à d’autres clients ou utilisateurs finaux de HME. Le Titulaire de compte reconnaît que, tel qu’il est entendu entre les parties aux présentes, toutes les Données d’entrée sont la responsabilité du Titulaire de compte; toutefois, HME a le droit (mais non l’obligation) à son entière appréciation de supprimer du Service une Donnée d’entrée qui enfreint la présente Convention, les politiques et procédures de HME ou qui est autrement répréhensible. Si le Titulaire de compte est le franchisé d’un franchiseur de restaurants et qu’il n’a pas refusé de permettre au franchiseur d’accéder aux Données d’entrée, HME permettra au franchiseur d’accéder aux Données d’entrée du Titulaire de compte par l’entremise du Service, sous réserve des protocoles de sécurité des données de HME, de la même façon et dans la même mesure que le Titulaire de compte accède aux Données d’entrée. Par les présentes, le Titulaire de compte accorde à HME une licence mondiale irrévocable, non exclusive et libre de redevances pour faire ce qui suit : (i) utiliser et afficher les Données d’entrée figurant dans le Service; (ii) utiliser les Données d’entrée dans le but de créer des données regroupées ou d’autres renseignements qui seront utilisés à des fins que HME détermine à son entière appréciation; toutefois, HME anonymisera les Données d’entrée avant d’afficher des données regroupées ou d’autres renseignements ou de les communiquer ou de les fournir par ailleurs à une personne autre que le Titulaire de compte, les Utilisateurs autorisés ou le franchiseur autorisé par le Titulaire de compte à accéder aux Données d’entrée; et (iii) utiliser les Données d’entrée afin d’améliorer la qualité des services, des offres, des produits ou du matériel promotionnel de HME. Tel qu’il a été entendu par les parties aux présentes, HME est propriétaire de l’ensemble des données transmises au Service ou provenant de celui‑ci et exerce un contrôle exclusif sur ces données, sauf les Données d’entrée et les données regroupées ou autres renseignements qui sont créés, en tout ou en partie, à partir des Données d’entrée.

(c) Sécurité et conservation. HME applique des procédures de sécurité technologiques et opérationnelles raisonnables visant à protéger les données se trouvant dans le Service contre la perte, l’utilisation abusive, l’altération ou la destruction. Toutefois, le Titulaire de compte reconnaît qu’aucune mesure de sécurité ne peut garantir l’absence de compromission, et HME ne garantit pas que les serveurs et les bases de données sous‑jacentes au Service ne subiront aucune compromission de ce genre. Le Titulaire de compte reconnaît que les serveurs et les bases de données sont maintenus par HME ou en son nom afin de stocker les données se trouvant dans le Service et convient que, sous réserve d’une entente écrite à l’effet contraire avec le Titulaire de compte, qui mentionne expressément le présent paragraphe 4c), HME peut conserver ces données aussi longtemps qu’elle le souhaite à son entière appréciation. De plus, HME peut conserver des renseignements personnels provenant de comptes fermés afin de se conformer à la loi, de prévenir la fraude, de percevoir les frais dus, de régler les différends, de résoudre les problèmes, de faciliter une enquête, de faire exécuter la présente Convention et de prendre d’autres mesures permises par la loi.

(d) Protection des renseignements personnels. Chaque partie est responsable de ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données. La présente Convention constitue un énoncé des politiques de HME en matière de protection des renseignements personnels qui s’appliquent au Service, lequel est complété par la déclaration concernant la protection de la vie privée de HME (qui se trouve à l’adresse hme.com/privacy). Le Titulaire de compte recueille auprès de ses Utilisateurs autorisés les avis, consentements, autorisations ou autres informations requis ou leur fournit de tels avis, consentements, autorisations ou autres informations, comme l’exige la législation sur la protection des données. HME a recours à des serveurs sécurisés pour effectuer les opérations en ligne. Des mesures ont également été prises pour protéger l’intégrité des données et la confidentialité des renseignements personnels (notamment l’emploi de pare‑feu, du chiffrement et de l’accès authentifié aux bases de données internes, au besoin). Tous les renseignements personnels sont transmis et protégés par la technologie de chiffrement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Si la surveillance de la sécurité révèle des activités criminelles potentielles, HME peut fournir des renseignements personnels sur ces activités aux responsables de l’application de la loi.

(e) Contenu acceptable et modération. Le Titulaire de compte convient d’informer tous les Utilisateurs autorisés des lignes directrices sur le contenu acceptable de HME (accessibles sur la page portail de HME CLOUD) et de confirmer que les Utilisateurs autorisés ont reconnu être liés par ces lignes directrices, notamment le fait qu’aucun Titulaire de compte ou Utilisateur autorisé ni aucune autre personne utilisant le compte du Titulaire de compte ou d’un Utilisateur autorisé ne peut utiliser le Service pour créer, télécharger ou transmettre un contenu qui :

(i) tient des propos menaçants, insultants, harcelants, provocateurs ou à connotation sexuelle;

(ii) incite à la haine ou à la violence fondée sur la race, les opinions politiques, la religion, le genre, la nationalité, la sexualité ou d’autres caractéristiques personnelles ou encourage un tel comportement;

(iii) incite à la violence ou à la haine contre des personnes ou des groupes ou encourage un tel comportement;

(iv) renferme du contenu indécent, obscène ou pornographique;

(v) permet de se faire passer pour une autre personne ou incite d’autres personnes à croire que l’expéditeur est quelqu’un d’autre;

(vi) encourage ou sollicite l’exécution d’une activité illégale;

(vii) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou

(viii) empiète sur la vie privée d’une autre personne ou viole par ailleurs ses droits prévus par la loi.

Le Titulaire de compte convient que HME ne contrôle pas le contenu qui est saisi par les Titulaires de compte ou par les Utilisateurs autorisés et n’en est pas responsable. Il incombe au Titulaire de compte de modérer et de surveiller le contenu et les communications de ses Utilisateurs autorisés dans toute la mesure permise par la loi et d’aviser ces derniers de façon claire et nette qu’il modère et surveille le contenu et les communications affichés sur le Service et envoyés par l’entremise du Service. Le Titulaire de compte indemnise HME conformément à l’article 12 pour les actions, causes, réclamations, dommages, dettes, demandes ou responsabilités (notamment les honoraires et débours d’avocat raisonnables et les frais de justice) se rapportant à une violation du présent paragraphe 4e) ou d’une utilisation inappropriée du Service par un Utilisateur autorisé.

5. Frais.

(a) Paiement. Le Titulaire de compte verse à HME (ou à son concessionnaire ou distributeur autorisé) des frais pour le Service ainsi que des frais d’abonnement ou autres frais alors en vigueur (les « Frais »). Les Frais seront facturés mensuellement ou annuellement à l’avance. Si un nouvel emplacement est ajouté à un compte existant, la première facture annuelle pour le nouvel emplacement se terminera à la date à laquelle la facture annuelle du compte existant prend fin et les Frais du nouvel emplacement seront calculés au prorata pour tenir compte de la partie de la période de facturation du compte existant pour laquelle le Service était en vigueur au nouvel emplacement. HME se réserve expressément le droit de modifier les Frais à tout moment sur avis au Titulaire de compte. Les Frais sont exigibles et payables au moment indiqué par HME. Les Frais ne sont pas remboursables, à moins que le Titulaire de compte n’ait payé d’avance une période d’utilisation plutôt que de faire des paiements mensuels ou un paiement annuel. Dans ce cas, les montants prépayés non utilisés seront remboursés après la résiliation de la présente Convention.

(b) Perception et taxes. Les Frais, taxes et autres charges sont débités de la carte de crédit du Titulaire de compte, de son compte PayPal ou de tout autre compte de service de traitement de paiements semblable, en dollars américains ou dans la monnaie du pays où le Titulaire de compte est situé, tel qu’il est indiqué dans les Documents relatifs à l’inscription. Le Titulaire de compte est responsable des frais de conversion du change, des taxes de vente, de la taxe d’utilisation, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe mobilière ou autres taxes, droits ou prélèvements de quelque nature que ce soit (notamment les intérêts et les pénalités qui s’y rattachent) qui sont imposés maintenant ou plus tard par une entité gouvernementale, et les paie à HME (ou à son concessionnaire ou distributeur autorisé). Si le Titulaire de compte ne paie pas un montant lorsqu’il est exigible, HME peut suspendre ou résilier immédiatement la présente Convention et l’accès du Titulaire de compte au Service.

6. Déclarations du Titulaire de compte.

Le Titulaire de compte déclare et garantit à HME ce qui suit : a) il est une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou il est une entité bénéficiant d’une existence juridique, qui a le pouvoir de conclure la présente Convention et de s’acquitter de ses obligations aux termes de celle‑ci; b) tous les renseignements qu’il a fournis et fournira à HME sont véridiques, exacts et exhaustifs; c) il autorise que des charges soient débitées de sa carte de crédit, de son compte PayPal ou de tout autre compte de service de traitement de paiements semblable afin d’acquitter les Frais et autres charges; et (d) lui et ses Utilisateurs autorisés respecteront toutes les modalités et conditions de la présente Convention (notamment les « Utilisations interdites » décrites à l’article 7 ci‑dessous).

7. Utilisations interdites.

Le Titulaire de compte n’utilise pas, et prendra les mesures appropriées pour s’assurer que chacun de ses Utilisateurs autorisés n’utilise pas, de manière inacceptable le Service, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’utilisation du Service aux fins suivantes : a) diffuser, stocker ou transmettre des messages non sollicités, des chaînes de lettres ou des courriels commerciaux non sollicités; b) diffuser ou transmettre du contenu qu’une personne raisonnable peut juger abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, harcelant, gravement injurieux, vulgaire, menaçant ou malveillant; c) diffuser, stocker ou transmettre des fichiers, des graphiques, des logiciels ou tout autre contenu sans permission ou sans avoir le droit de le faire ou d’une manière qui enfreint, réellement ou potentiellement, un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne; d) créer une fausse identité ou tenter autrement d’induire en erreur une personne quant à l’identité ou à l’origine d’une communication; e) exporter ou réexporter un message ou un contenu ou autoriser le téléchargement d’un tel message ou contenu, en violation d’une loi, d’un règlement ou d’une restriction en matière d’exportation ou d’importation des États‑Unis et de leurs organismes ou autorités, ou sans avoir obtenir les approbations, licences ou dispenses requises; f) entraver ou perturber l’accès à d’autres comptes du Service ou à un autre réseau informatique ou tenter d’obtenir un tel accès sans y avoir été autorisé; g) diffuser, stocker ou transmettre des virus, des chevaux de Troie ou tout autre code ou programme malveillant; ou h) se livrer à toute autre activité que HME juge incompatible avec l’esprit ou l’intention de la présente Convention.

8. Résiliation.

(a) Par le Titulaire de compte. Le Titulaire de compte peut résilier la présente Convention (et annuler le Service) à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours à HME. Le Titulaire de compte ne devra aucuns Frais pour les périodes ultérieures à la date de prise d’effet de la résiliation.

(b) Par HME. HME peut résilier la présente Convention (et l’accès au Service par le Titulaire de compte) à tout moment, avec ou sans motif.

(c) Effets de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention, HME désactivera l’accès du Titulaire de compte au Service. L’expiration ou la résiliation de la présente Convention ne libère pas l’une ou l’autre des parties de son obligation de se conformer aux modalités de la présente Convention, qui doivent être exécutées avant ou après la date de résiliation du Service (y compris l’obligation du Titulaire de compte de payer l’accès au Service pour les périodes précédant la date de résiliation) ou qui, de par leur nature, demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention.

9. Droits exclusifs.

Le contenu du Service est protégé par le droit d’auteur de HME. Tous les droits sont réservés. Aucune partie du Service ou des services, des produits et des données du Service ne peut être reproduite ou transmise par le Titulaire de compte sous une forme ou par un moyen quelconque sans l’autorisation écrite expresse de HME; toutefois, le Titulaire de compte peut utiliser les données auxquelles il a accédé par l’entremise du Service et au moyen de rapports fournis par le Service ou des données qui en proviennent, et ce, uniquement pour gérer ses affaires internes. Le Titulaire de compte ne doit pas utiliser, ou permettre à une autre partie d’utiliser, ces données ou rapports dans le but d’exercer des activités ou de permettre l’exploitation d’une entreprise qui duplique le Service, qui concurrencent le Service ou qui monétisent ces données ou rapports. HME conserve et détient exclusivement tous les droits sur ses marques de commerce, ses droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans le Service.

10. Exclusion de garanties.

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » SANS DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT AU SEUL RISQUE DU TITULAIRE DE COMPTE ET DE L’UTILISATEUR AUTORISÉ. HME NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SERVICE. HME NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (NOTAMMENT UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE) RELATIVEMENT AU SERVICE OU AU PRÉSENT CONTRAT. LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST RÉPUTÉ S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11. Risque de perte; limitation de responsabilité.

(a) Risque de perte. Le Titulaire de compte accepte tous les risques de perte ou de dommage à l’égard de ses systèmes informatiques ou autres appareils, ou de perte de données, qui découlent de son utilisation du Service.

(b) Limitation de responsabilité. HME N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE COMPTE, UN UTILISATEUR AUTORISÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES OU DES REVENUS, DU GOODWILL OU DE LA RÉPUTATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF RELATIVEMENT À UNE QUESTION SE RAPPORTANT AU SERVICE OU AU PRÉSENT CONTRAT (NOTAMMENT L’UTILISATION DU SERVICE PAR LE TITULAIRE DE COMPTE ET L’UTILISATEUR AUTORISÉ OU LEUR INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE), QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT REVENDIQUÉE AUX TERMES D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE OU D’UNE AUTRE FAÇON. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HME ENVERS LE TITULAIRE DE COMPTE, UN UTILISATEUR AUTORISÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR HME NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE DE COMPTE À HME AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION. LE PRÉSENT PARAGRAPHE 11b) S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT PARAGRAPHE 11b) N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE HME POUR UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. LE TITULAIRE DE COMPTE RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L’ENTENTE ET, QU’EN L’ABSENCE DE CES LIMITATIONS, LES MODALITÉS NOTAMMENT D’ORDRE FINANCIER DE LA PRÉSENTE CONVENTION SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTES.

12. Indemnisation.

Le Titulaire de compte convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité HME et ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, à l’égard des actions, causes, réclamations, dommages, dettes, demandes ou obligations (notamment les honoraires et débours d’avocat raisonnables et les frais de justice) qui se rapportent à une violation de la présente convention par le Titulaire de compte ou ses Utilisateurs autorisés ou à leur utilisation du Service. Le présent article 12 s’applique dans toute la mesure maximale permise par la loi.

13. Dispositions diverses.

(a) Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune d’elles, du fait de la présente Convention ou autrement, n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.

(b) Si HME n’insiste pas pour que le Titulaire de compte s’acquitte d’une de ses obligations énoncées dans la présente Convention ou si HME ne fait pas valoir ses droits contre le Titulaire de compte ou qu’elle tarde à le faire, cela ne signifie pas que HME a renoncé à faire valoir ses droits contre le Titulaire de compte et que le Titulaire de compte n’a pas à respecter ces obligations. Si HME renonce à un défaut commis par le Titulaire de compte, elle le fera uniquement par écrit, ce qui ne signifie pas que HME renoncera automatiquement à tout défaut ultérieur commis par le Titulaire de compte.

(c) Chacune des conditions de la présente Convention produit ses effets séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente détermine que l’une d’elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions demeureront en vigueur.

(d) Avis. Tout avis émis par l’une ou l’autre des parties aux termes de la présente Convention doit être envoyé par courriel. Le Titulaire de compte transmet tous les avis à HME à [email protected]. HME transmet tous les avis au Titulaire de compte à l’adresse électronique que celui‑ci a fournie à l’égard de son compte ou à toute autre adresse électronique qu’il fournit à HME.

(e) Maintien en vigueur. En cas de résiliation de la présente Convention, toute obligation non remplie aux termes de celle‑ci (notamment les Frais impayés) et les articles 9, 10, 11, 12 et 13 demeurent en vigueur indéfiniment.

(f) Lois applicables; tribunaux; divisibilité. Le Service est contrôlé, exploité et administré par HME à partir des bureaux de HME situés dans le comté de San Diego, en Californie, aux États‑Unis d’Amérique. La présente Convention est donc régie par les lois de l’État de la Californie sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. Le Titulaire de compte convient que toute action ou instance qu’il introduit en lien avec l’utilisation du Service ou la présente Convention ou s’y rapportant sera entendue exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de San Diego, Californie, États‑Unis d’Amérique, et jugée par de tels tribunaux, et ce, dans l’année qui suit la naissance de la réclamation ou de la cause d’action sur laquelle cette réclamation ou instance est fondée. Si, pour un motif quelconque, une disposition de la présente Convention est jugée inopérante par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi afin de donner effet à l’intention de la présente Convention, et le reste de la présente Convention continuera de produire ses effets.

(g) Entente intégrale; modification. La présente Convention constitue l’entente intégrale intervenue entre le Titulaire de compte et HME concernant l’accès au Service et son utilisation par le Titulaire de compte et n’est en aucun cas réputée modifiée ou faire l’objet d’une renonciation; toutefois, HME peut faire des ajouts à la présente Convention ou la modifier à tout moment en donnant un avis au Titulaire de compte ou en lui fournissant des renseignements à ce sujet par l’entremise du Service, et l’accès au Service ou son utilisation par le Titulaire de compte après la date de cet avis ou de ces renseignements est réputé constituer une acceptation des ajouts ou de la modification en question.